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Arrêté du 29 juillet 2016

relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement affectés à Voies navigables de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des primes de métier pour les agents publics

Résumé. Cet arrêté fixe les montants minimum et maximum de la prime de métier pour certains agents publics, avec des exceptions possibles pour des postes spécifiques.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 août 2016 · Dernière version le 14 mai 2021

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Fixation du montant minimal de la prime de métier

Résumé. La prime de métier pour certains agents publics est fixée à au moins 653 € par an.

Le montant minimal annuel de la prime de métier versée aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 653 €.

En vigueur depuis le 11 août 2016 · Dernière version le 16 novembre 2023

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Plafond de la prime de métier

Résumé. La prime de métier pour les agents est plafonnée à 2 602 € par an, sauf exceptions.

Sous réserve des cas mentionnés à l'article 3 (Fixation des primes de métier pour les personnels fluviaux), le montant maximal annuel de la prime de métier est fixé à 2 602 €

En vigueur depuis le 11 août 2016 · Dernière version le 16 novembre 2023

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Prime de métier pour certains postes techniques

Résumé. Certains agents peuvent recevoir une prime de métier plus élevée pour des postes spécifiques et techniques.

I.- Pour les postes définis au II du présent article, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 4 700 €.
II.- Les postes de travail auxquels ces plafonds peuvent être appliqués sont les postes liés à l'exploitation, à la maintenance à l'entretien et à la gestion hydraulique des voies navigables à grand gabarit ainsi que les autres voies d'eau ou des installations du domaine fluvial, maritime ou portuaire, quand les missions exercées impliquent une technicité ou des sujétions particulières ; ces postes sont listés par décision du directeur général ;
III.- En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 6 700 € pour les postes d'opérateur dans un centre de gestion du trafic fluvial, les postes d'encadrement d'équipe (à partir de deux agents encadrés), de téléconduite et télégestion sur un regroupement de trois sites ou plus ou un centre de téléconduite sur au moins un itinéraire, de maintenance spécialisée, de plongeurs, de barragistes sur ouvrage manuel, de toueur et de conseiller de prévention.
IV.- Une majoration du montant de la prime de métier pour certaines activités peut être allouée par décision du directeur général. Cette majoration est versée dans la limite du déplafonnement du montant maximal de la prime prévu au III du présent article.
V.- Le montant maximal de la majoration prévue au IV du présent article est de 400 euros.

En vigueur depuis le 11 août 2016

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er janvier 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 11 août 2016

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le jeudi 11 août 2016

Arrêté du 29 juillet 2016
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