Arrêté du 4 mai 2020

Article 2

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Article 2

Les pièces du dossier des demandes d'extension prévues à l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé (Documents requis pour l'extension d'un accord interprofessionnel) sont transmises par l'organisation interprofessionnelle au ministère chargé de l'agriculture par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected].
Les pièces originales du dossier qui doivent être signées et le cas échéant paraphées sont numérisées pour leur envoi électronique.

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Transmission électronique des demandes d'extension

Résumé. Les demandes d'extension des accords interprofessionnels doivent être envoyées par email avec les documents signés numérisés.

Les pièces du dossier des demandes d'extension prévues à l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé (Documents requis pour l'extension d'un accord interprofessionnel) sont transmises par l'organisation interprofessionnelle au ministère chargé de l'agriculture par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected].
Les pièces originales du dossier qui doivent être signées et le cas échéant paraphées sont numérisées pour leur envoi électronique.

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Source : Légifrance