JORF n°0110 du 5 mai 2020

Article 2

Article 2

Les pièces du dossier des demandes d'extension prévues à l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé sont transmises par l'organisation interprofessionnelle au ministère chargé de l'agriculture par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected].
Les pièces originales du dossier qui doivent être signées et le cas échéant paraphées sont numérisées pour leur envoi électronique.


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Version 1

Les pièces du dossier des demandes d'extension prévues à l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé sont transmises par l'organisation interprofessionnelle au ministère chargé de l'agriculture par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected].

Les pièces originales du dossier qui doivent être signées et le cas échéant paraphées sont numérisées pour leur envoi électronique.