Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission électronique des demandes d'extension
Les pièces du dossier des demandes d'extension prévues à l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé (Documents requis pour l'extension d'un accord interprofessionnel) sont transmises par l'organisation interprofessionnelle au ministère chargé de l'agriculture par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected].
Les pièces originales du dossier qui doivent être signées et le cas échéant paraphées sont numérisées pour leur envoi électronique.