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Arrêté du 4 mai 2020

adaptant les dispositions de l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue pendant la période d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accords interprofessionnels après l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Les demandes d'extension des accords interprofessionnels peuvent être faites dans le mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, et doivent être envoyées par email avec les documents signés numérisés.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles), L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) et D. 632-4-2 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) à L. 112-15 (Modalités de saisine et d'échanges par voie électronique) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles de réunion pour les entreprises et associations) portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 (Extension des accords agricoles) relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue,

Arrêtent :

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Extension des accords interprofessionnels après l'état d'urgence

Résumé. Les demandes d'extension des accords interprofessionnels peuvent être faites dans le mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'extension des accords des organisations interprofessionnelles reconnues déposées jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire).

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Transmission électronique des demandes d'extension

Résumé. Les demandes d'extension des accords interprofessionnels doivent être envoyées par email avec les documents signés numérisés.

Les pièces du dossier des demandes d'extension prévues à l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé (Documents requis pour l'extension d'un accord interprofessionnel) sont transmises par l'organisation interprofessionnelle au ministère chargé de l'agriculture par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected].
Les pièces originales du dossier qui doivent être signées et le cas échéant paraphées sont numérisées pour leur envoi électronique.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agro-alimentaires,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

Arrêté du 4 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3