Arrêté du 4 mai 2020

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'extension des accords des organisations interprofessionnelles reconnues déposées jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire).

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Extension des accords interprofessionnels après l'état d'urgence

Résumé. Les demandes d'extension des accords interprofessionnels peuvent être faites dans le mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'extension des accords des organisations interprofessionnelles reconnues déposées jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire).

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