Arrêté du 4 mai 2018

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé (Prise en charge des frais de formation dans la fonction publique), est arrêté, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, un plafond de 3 000 euros pour un même projet d'évolution professionnelle.
Ce plafond comprend les coûts relatifs aux frais pédagogiques desdites formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes s'y rapportant.
Ce dispositif s'applique à l'ensemble des agents relevant de l'administration centrale et des services déconcentrés des ministères sociaux.

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En vigueur depuis le 13 mai 2018

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Plafond des frais de formation pour les agents publics

Résumé. Un plafond de 3000 euros est fixé pour les frais de formation professionnelle des agents de l'État, incluant les coûts pédagogiques et éventuellement les frais annexes.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé (Prise en charge des frais de formation dans la fonction publique), est arrêté, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, un plafond de 3 000 euros pour un même projet d'évolution professionnelle.
Ce plafond comprend les coûts relatifs aux frais pédagogiques desdites formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes s'y rapportant.
Ce dispositif s'applique à l'ensemble des agents relevant de l'administration centrale et des services déconcentrés des ministères sociaux.

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En vigueur depuis le dimanche 13 mai 2018

Source : Légifrance