Arrêté du 4 mai 2017

Article 16

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Article 16

Les comptes du centre sont établis par le président du conseil d'administration du centre à la fin de chaque année.
Les comptes annuels sont soumis à la certification du commissaire aux comptes.
Ils sont soumis par son président au conseil d'administration, qui les arrête, et transmis au juge des comptes avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. Ils sont accompagnés d'un rapport de gestion établi par le président du conseil d'administration du centre pour l'exercice écoulé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Procédure de clôture des comptes annuels

Résumé. Les comptes d'un centre sont préparés par son président chaque année, vérifiés par un commissaire aux comptes, puis approuvés par le conseil d'administration et envoyés au juge des comptes avec un rapport de gestion.

Les comptes du centre sont établis par le président du conseil d'administration du centre à la fin de chaque année.
Les comptes annuels sont soumis à la certification du commissaire aux comptes.
Ils sont soumis par son président au conseil d'administration, qui les arrête, et transmis au juge des comptes avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. Ils sont accompagnés d'un rapport de gestion établi par le président du conseil d'administration du centre pour l'exercice écoulé.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance