Arrêté du 4 mai 2017

Article 17

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Article 17

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice 2018.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir de l'année 2018.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance