JORF n°0026 du 31 janvier 2015

DÉCRET n°2015-86 du 30 janvier 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 313-1, L. 341-2 et L. 383-1 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R313-3, Art. R313-4, Art. R313-5, Art. R313-7 > >

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4 modifiés

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er février 2015 dans les conditions prévues aux articles R. 313-1 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale.

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2 cités

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert