Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 313-1 (Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale)Art. L.313-1Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité socialePour bénéficier des prestations de la sécurité sociale (maladie, maternité, etc.), il faut avoir travaillé un minimum ou touché un salaire suffisant., L. 341-2 (Conditions pour obtenir une pension d'invalidité)Art. L.341-2Conditions pour obtenir une pension d'invaliditéPour toucher une pension d'invalidité, il faut avoir cotisé assez longtemps et avoir travaillé un minimum. et L. 383-1 (Modalités d'application du livre III de la sécurité sociale)Art. L.383-1Modalités d'application du livre III de la sécurité socialeLes règles d'application du livre III de la sécurité sociale sont fixées par des décrets, sauf exception. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :