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DÉCRET n°2015-86 du 30 janvier 2015

portant modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des heures de travail pour les prestations sociales

Résumé. Ce décret réduit les heures de travail nécessaires pour obtenir certaines aides sociales comme la maladie ou l'invalidité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 313-1 (Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale), L. 341-2 (Conditions pour obtenir une pension d'invalidité) et L. 383-1 (Modalités d'application du livre III de la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Réduction des seuils d'heures de travail pour les prestations sociales

Résumé. Les seuils d'heures de travail requis pour bénéficier de certaines prestations sociales ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2015

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Entrée en vigueur du décret sur les prestations de sécurité sociale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er février 2015 et précise les conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale, comme la maladie ou l'invalidité.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er février 2015 dans les conditions prévues aux articles R. 313-1 (Conditions d'ouverture du droit aux prestations sociales) et R. 313-5 (Conditions pour l'assurance invalidité) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 février 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2015

DÉCRET n°2015-86 du 30 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3