A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 20 mars 2015Art. 2 → Version 3
- ARRÊTÉ du 20 mars 2015Art. 2
Arrêté du 4 mai 2017
Article 2
Effets de cet article
cite
article D. 3121-24-2 du code de la défense
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 20 mars 2015Art. 2
cite