Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé, le deuxième alinéa de 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « La cellule juridique opérationnelle ».
1 version
A l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé, le deuxième alinéa de 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « La cellule juridique opérationnelle ».
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A l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé, le deuxième alinéa de 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « La cellule juridique opérationnelle ».