JORF n°0106 du 5 mai 2017

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé, le deuxième alinéa de 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « La cellule juridique opérationnelle ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé, le deuxième alinéa de 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « La cellule juridique opérationnelle ».