Article 2
A l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2010 susvisé, la référence aux articles R. 3233-31 à R. 3233-33 est remplacée par la référence aux articles R. 3232-39 à R. 3232-43.
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JORF n°0106 du 5 mai 2017
Article 2
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Version 1
A l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2010 susvisé, la référence aux articles R. 3233-31 à R. 3233-33 est remplacée par la référence aux articles R. 3232-39 à R. 3232-43.