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Arrêté du 4 mai 2016

portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des droits fixes d'enregistrement

Résumé. Un arrêté simplifie les règles pour les droits fixes d'enregistrement et confie leur mise en œuvre au directeur général des finances publiques.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 637 (Dispense d'enregistrement pour certaines catégories d'actes) et ses annexes III, notamment son article 245, et IV, notamment son article 60 (Calcul des bénéfices pour les sociétés de personnes),

Arrête :

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Simplification des conditions d'application des droits fixes d'enregistrement

Résumé. Les conditions pour les droits fixes d'enregistrement sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juin 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2016 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le mercredi 8 juin 2016

Arrêté du 4 mai 2016
Article 1
Article 2