A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 60 → Version 2
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 60
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Arrêté du 4 mai 2016
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 637 et ses annexes III, notamment son article 245, et IV, notamment son article 60,
Arrête :
Créé le 8 juin 2016
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent