JORF n°0131 du 7 juin 2016

Arrêté du 4 mai 2016

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 637 et ses annexes III, notamment son article 245, et IV, notamment son article 60,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 60 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 mai 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent