Arrêté du 4 mai 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 60

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Simplification des conditions d'application des droits fixes d'enregistrement

Résumé. Les conditions pour les droits fixes d'enregistrement sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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