Arrêté du 4 mai 2016

Article 15

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Article 15

Par application de l'article R. 2122-74 du code du travail (Vote par correspondance pour les syndicats), la date limite de réception des plis de vote par correspondance est fixée au 27 janvier 2017.

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En vigueur depuis le 6 mai 2016 · Dernière version le 4 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite pour les votes par correspondance

Résumé. La date limite pour envoyer les votes par correspondance est fixée au 27 janvier 2017.

Par application de l'article R. 2122-74 du code du travail (Vote par correspondance pour les syndicats), la date limite de réception des plis de vote par correspondance est fixée au 27 janvier 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016

Modifié parArrêté du 25 novembre 2016art. 2 : Avancement de la date limite de réception des votes par correspondance

En résumé. La date limite de réception des plis de vote par correspondance a été reportée du 16 décembre 2016 au 27 janvier 2017.

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au samedi 3 décembre 2016

Source : Légifrance