Créé le 6 mai 2016 · En vigueur depuis le 4 décembre 2016
Par application de l'article R. 2122-74 du code du travail, la date limite de réception des plis de vote par correspondance est fixée au 27 janvier 2017.
Créé le 6 mai 2016 · En vigueur depuis le 4 décembre 2016
Par application de l'article R. 2122-74 du code du travail, la date limite de réception des plis de vote par correspondance est fixée au 27 janvier 2017.
En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016
Modifié parArrêté du 25 novembre 2016art. 2
En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au samedi 3 décembre 2016