Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
A modifié les dispositions suivantes :
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- Arrêté du 15 février 2008Art. 1
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'économie, des finances et de l'emploi
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 (Création d'une agence pour la gestion des avoirs saisis et confisqués) relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'économie, des finances et de l'emploi,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 février 2008Art. 1
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1 modifié
En vigueur depuis le 24 mars 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
G. Gaubert