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Arrêté du 18 mars 2011

modifiant l'arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'économie, des finances et de l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable

Résumé. Un arrêté étend les pouvoirs de contrôle budgétaire et comptable à de nouveaux ministères et établissements publics.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 (Création d'une agence pour la gestion des avoirs saisis et confisqués) relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

Vu l'arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'économie, des finances et de l'emploi,

Arrête :

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Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel étend son champ d'action à plusieurs nouveaux ministères et établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

G. Gaubert

En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2011

Arrêté du 18 mars 2011
Article 1
Article 2