Arrêté du 4 mai 2012

Article 1

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Article 1

L'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel entre :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes d'entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération françaises de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part,
Est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

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Obligation de l'accord sur le chômage partiel

Résumé. Un accord sur le chômage partiel est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel entre :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes d'entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération françaises de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part,
Est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

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