En vigueur depuis le 7 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les visites de sécurité des navires
Le montant de l'indemnité journalière pour les visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port, prévue par le décret du 4 mai 2012 susvisé (Prime de restructuration pour les magistrats et agents des CRC), est fixé de manière forfaitaire à :
200 € le samedi ;
250 € le dimanche et les jours fériés.