JORF n°0107 du 6 mai 2012

Article 1

Article 1

Le montant de l'indemnité journalière pour les visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port, prévue par le décret du 4 mai 2012 susvisé, est fixé de manière forfaitaire à :
200 € le samedi ;
250 € le dimanche et les jours fériés.


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Version 1

Le montant de l'indemnité journalière pour les visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port, prévue par le décret du 4 mai 2012 susvisé, est fixé de manière forfaitaire à :

200 € le samedi ;

250 € le dimanche et les jours fériés.