Arrêté du 4 mai 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de l'indemnité journalière pour les visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port, prévue par le décret du 4 mai 2012 susvisé (Prime de restructuration pour les magistrats et agents des CRC), est fixé de manière forfaitaire à :
200 € le samedi ;
250 € le dimanche et les jours fériés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les visites de sécurité des navires

Résumé. Les inspecteurs de la sécurité des navires reçoivent une indemnité forfaitaire de 200 € le samedi et de 250 € le dimanche et les jours fériés pour leurs visites.

Le montant de l'indemnité journalière pour les visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port, prévue par le décret du 4 mai 2012 susvisé (Prime de restructuration pour les magistrats et agents des CRC), est fixé de manière forfaitaire à :
200 € le samedi ;
250 € le dimanche et les jours fériés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Source : Légifrance