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Arrêté du 4 mai 2012

pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Abrogé7 mai 2017
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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,

Arrête :

Périmé7 mai 2017

Créé le 7 mai 2012 · Périmé le 7 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de déplacement pour les membres du CSA

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent recevoir une indemnité pour leurs déplacements, mais elle ne doit pas dépasser le montant réel des frais engagés.

Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, lorsqu'ils les accompagnent, les agents du conseil peuvent percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dans la limite de deux fois les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité pour leurs déplacements en France et dans la limite de deux fois et demie ces taux pour leurs déplacements à l'étranger. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

Périmé7 mai 2017

Créé le 7 mai 2012 · Périmé le 7 mai 2017

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Indemnités pour les agents du CSA

Résumé. Les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent recevoir une indemnité pour leurs frais d'hébergement ou de mission, mais celle-ci ne doit pas dépasser le montant réel des dépenses.

Les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent, sous réserve de l'article 1er (Indemnités de déplacement pour les membres du CSA), percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dont les taux sont ceux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. Par dérogation à cet arrêté, le taux maximal de remboursement des frais d'hébergement en métropole est fixé à 70 euros. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

Périmé7 mai 2017

Créé le 7 mai 2012 · Périmé le 7 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités de mission pour les déplacements à l'étranger

Résumé. Les dirigeants et agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent recevoir une indemnité pour leurs déplacements à l'étranger, mais celle-ci ne doit pas dépasser le montant réel des frais engagés.

Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, lorsqu'ils l'accompagnent, les agents du conseil peuvent percevoir une indemnité de mission pour leurs déplacements à l'étranger dans la limite de deux fois et demie les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

Périmé7 mai 2017

Créé le 7 mai 2012 · Périmé le 7 mai 2017

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Indemnités de déplacement pour le CSA

Résumé. Un arrêté fixe les règles d'indemnisation des membres et agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour leurs déplacements pendant cinq ans.

Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans.

Périmé7 mai 2017

Créé le 7 mai 2012 · Périmé le 7 mai 2017

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Publication d'un arrêté sur les indemnités du CSA

Résumé. Un arrêté est publié pour cinq ans, permettant aux membres et agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel de recevoir des indemnités pour leurs déplacements et hébergements, sans dépasser les frais réels.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Abrogé depuis le dimanche 7 mai 2017

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au samedi 6 mai 2017

Arrêté du 4 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5