Créé le 7 mai 2012 · Périmé le 7 mai 2017
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Indemnités pour les agents du CSA
Les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent, sous réserve de l'article 1er (Indemnités de déplacement pour les membres du CSA), percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dont les taux sont ceux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. Par dérogation à cet arrêté, le taux maximal de remboursement des frais d'hébergement en métropole est fixé à 70 euros. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.