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Arrêté du 4 mai 2012

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Article 2

Les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent, sous réserve de l'article 1er (Indemnités de déplacement pour les membres du CSA), percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dont les taux sont ceux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. Par dérogation à cet arrêté, le taux maximal de remboursement des frais d'hébergement en métropole est fixé à 70 euros. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé7 mai 2017

Créé le 7 mai 2012 · Périmé le 7 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les agents du CSA

Résumé. Les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent recevoir une indemnité pour leurs frais d'hébergement ou de mission, mais celle-ci ne doit pas dépasser le montant réel des dépenses.

Les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent, sous réserve de l'article 1er (Indemnités de déplacement pour les membres du CSA), percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dont les taux sont ceux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. Par dérogation à cet arrêté, le taux maximal de remboursement des frais d'hébergement en métropole est fixé à 70 euros. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 7 mai 2017

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance