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Arrêté du 4 mai 2012

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Article 4

Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé7 mai 2017

Créé le 7 mai 2012 · Périmé le 7 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de déplacement pour le CSA

Résumé. Un arrêté fixe les règles d'indemnisation des membres et agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour leurs déplacements pendant cinq ans.

Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 7 mai 2017

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance