Abrogation à venir5 juillet 2028
En vigueur du 4 juillet 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents requis pour l'agrément des produits
Résumé. Un arrêté précise les documents nécessaires pour demander l'agrément d'un modèle de produit.
Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 33 du décret du 4 mai 2010 susvisé (Demande d'agrément pour un modèle) comporte les éléments mentionnés en annexe V du présent arrêté.
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