Arrêté du 4 mai 2009

Article 1

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Article 1

Les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat les habilitant à distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, mentionnées aux articles R. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements), doivent conclure une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté, avec l'organisme mentionné à l'article R. 319-12 qui a reçu l'autorisation du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget, d'assurer la gestion et le suivi des crédits d'impôt dus au titre de l'« éco-prêt à taux zéro ».

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En vigueur depuis le 17 juin 2009

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Accord entre banques et organismes pour les prêts éco-énergétiques

Résumé. Les banques qui aident à financer des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique des logements doivent signer un accord avec un organisme autorisé par plusieurs ministres.

Les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat les habilitant à distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, mentionnées aux articles R. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements), doivent conclure une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté, avec l'organisme mentionné à l'article R. 319-12 qui a reçu l'autorisation du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget, d'assurer la gestion et le suivi des crédits d'impôt dus au titre de l'« éco-prêt à taux zéro ».

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R*319-1 (V)cite  Code de la construction et de l'habitationart. R*319-12 (V)

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En vigueur depuis le mercredi 17 juin 2009

Source : Légifrance