Article R319-22
Abrogé depuis le 2019-08-21 par Décret n°2019-839 du 19 août 2019 - art. 1
La durée minimum mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 319-8 est égale à 36 mois.
2 versions
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R319-22
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 1 avril 2012
Abrogé le mercredi 21 août 2019
La durée minimum mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 319-8 est égale à 36 mois.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
La durée de base de la période de remboursement mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 319-8 est égale à 120 mois.
La durée minimum mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 319-8 est égale à 36 mois.
La durée maximum mentionnée au cinquième alinéa de l'article R. 319-8 est égale à 180 mois.