Abrogé31 mai 2021
Abrogé par Arrêté du 12 mai 2021 - art. 3
Créé le 7 mai 2009 · En vigueur du 4 mars 2015 au 30 mai 2021
Les dispositions techniques de la directive 70/222/CEE susvisée ou du règlement (UE) n° 1003/2010 de la Commission susvisé, modifié par le règlement UE n° 2015/166 du 3 février 2015 s'appliquent à la réception des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté.