Abrogé par Arrêté du 12 mai 2021 - art. 3
Créé le 7 mai 2009 · En vigueur du 4 mars 2015 au 30 mai 2021
Le présent arrêté s'applique à la réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée ou à la réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée, des véhicules des catégories internationales M, N et O en ce qui concerne l'emplacement et le montage des plaques d'immatriculation arrière de ces véhicules.