Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification de la conformité des véhicules
Le demandeur ou le titulaire d'une réception CE par type doit fournir, sur demande, à l'autorité compétente en matière de réception les éléments permettant de vérifier en permanence le respect des dispositions de l'article 12 (Conformité des petites séries de véhicules) de la directive 2007/46/CE susvisée.