Arrêté du 4 mai 2009

Article 6

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Article 6

Le demandeur ou le titulaire d'une réception CE par type doit fournir, sur demande, à l'autorité compétente en matière de réception les éléments permettant de vérifier en permanence le respect des dispositions de l'article 12 (Conformité des petites séries de véhicules) de la directive 2007/46/CE susvisée.

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Vérification de la conformité des véhicules

Résumé. Les constructeurs doivent fournir des preuves pour vérifier la conformité de leurs véhicules aux règles européennes.

Le demandeur ou le titulaire d'une réception CE par type doit fournir, sur demande, à l'autorité compétente en matière de réception les éléments permettant de vérifier en permanence le respect des dispositions de l'article 12 (Conformité des petites séries de véhicules) de la directive 2007/46/CE susvisée.

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