Arrêté du 4 mai 2009

Article 7

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Article 7

Lorsqu'une réception CE par type d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 1 de l'article 17 (Numérotation des fiches de réception pour petites séries) de la directive 2007/46/CE susvisée, le constructeur le notifie à l'autorité compétente en matière de réception qui en informe les autorités des autres Etats membres dans les conditions prévues par ce même article.

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Notification de l'expiration d'un certificat de conformité

Résumé. Quand un certificat de conformité d'un véhicule expire, le constructeur doit le signaler aux autorités compétentes.

Lorsqu'une réception CE par type d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 1 de l'article 17 (Numérotation des fiches de réception pour petites séries) de la directive 2007/46/CE susvisée, le constructeur le notifie à l'autorité compétente en matière de réception qui en informe les autorités des autres Etats membres dans les conditions prévues par ce même article.

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