Arrêté du 4 mai 2009

Article 31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 31

En application de l'article 44 de la directive 2007/46/CE susvisée, des réceptions nationales continuent d'être accordées pour :
― les véhicules qui ne relèvent pas encore du champ d'application de la directive 2007/46/CE susvisée ;
― les véhicules d'une autre catégorie que M1 produits en petites séries ;
― les véhicules pour lesquels une demande de réception à titre isolé est présentée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réceptions nationales pour certains véhicules

Résumé. Certains véhicules ne sont pas encore couverts par une directive européenne et peuvent donc obtenir une réception nationale.

En application de l'article 44 de la directive 2007/46/CE susvisée, des réceptions nationales continuent d'être accordées pour :
― les véhicules qui ne relèvent pas encore du champ d'application de la directive 2007/46/CE susvisée ;
― les véhicules d'une autre catégorie que M1 produits en petites séries ;
― les véhicules pour lesquels une demande de réception à titre isolé est présentée.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

Source : Légifrance