Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rappel de véhicules en cas de problème de sécurité
Pour l'application des prescriptions de l'article R. 321-14-1 du code de la route (Obligations des constructeurs en cas de défauts graves de sécurité), les dispositions définies par l'article 32 (Suppression d'anciennes règles sur les certifications des véhicules) de la directive 2007/46/CE susvisée sont applicables. La notification aux autorités compétentes est effectuée conformément au modèle de l'annexe 8.