Arrêté du 4 mai 2009

Article 28

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Article 28

Pour l'application des prescriptions de l'article R. 321-14-1 du code de la route (Obligations des constructeurs en cas de défauts graves de sécurité), les dispositions définies par l'article 32 (Suppression d'anciennes règles sur les certifications des véhicules) de la directive 2007/46/CE susvisée sont applicables. La notification aux autorités compétentes est effectuée conformément au modèle de l'annexe 8.

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Rappel de véhicules en cas de problème de sécurité

Résumé. Un constructeur doit rappeler des véhicules si un problème de sécurité est détecté et informer les autorités compétentes.

Pour l'application des prescriptions de l'article R. 321-14-1 du code de la route (Obligations des constructeurs en cas de défauts graves de sécurité), les dispositions définies par l'article 32 (Suppression d'anciennes règles sur les certifications des véhicules) de la directive 2007/46/CE susvisée sont applicables. La notification aux autorités compétentes est effectuée conformément au modèle de l'annexe 8.

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