Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité des autorisations existantes pour les véhicules
L'application du présent arrêté n'annule aucune réception CE par type délivrée avant le 29 avril 2009 pour des véhicules de la catégorie M1, des systèmes ou des équipements, et ne fait pas obstacle à l'extension de ces réceptions.