Arrêté du 4 mai 2009

Article 30

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Article 30

L'application du présent arrêté n'annule aucune réception CE par type délivrée avant le 29 avril 2009 pour des véhicules de la catégorie M1, des systèmes ou des équipements, et ne fait pas obstacle à l'extension de ces réceptions.

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Validité des autorisations existantes pour les véhicules

Résumé. Un arrêté de 2009 précise que les autorisations déjà données pour certains véhicules et équipements avant le 29 avril restent valables.

L'application du présent arrêté n'annule aucune réception CE par type délivrée avant le 29 avril 2009 pour des véhicules de la catégorie M1, des systèmes ou des équipements, et ne fait pas obstacle à l'extension de ces réceptions.

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