Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fiches de réception pour les petites séries de véhicules
Les fiches de réception nationale par type de petites séries sont établies par le service chargé des réceptions conformément aux modèles figurant à l'annexe VI de la directive 2007/46/CE susvisée, à l'exception des intitulés qui sont remplacés par « Fiche de réception nationale par type de petites séries ». Elles précisent la nature des dérogations accordées en application des points 1 et 2 de l'article 23 (Simplification des certificats d'immatriculation) de la directive 2007/46/CE susvisée.