Arrêté du 4 mai 2009

Article 15

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Article 15

Le constructeur introduit sa demande auprès du service en charge des réceptions désigné à l'article 3 (Rôles des autorités dans la réception des véhicules) du présent arrêté.
Une seule demande est déposée pour un type donné de véhicule et une demande distincte est introduite pour chaque type à réceptionner.
Le service en charge des réceptions peut, par une demande motivée, inviter le constructeur à fournir toutes les informations complémentaires nécessaires pour prendre une décision concernant les essais requis ou pour faciliter la réalisation de ces essais.
Le constructeur met à la disposition du service en charge des réceptions autant de véhicules que nécessaire pour permettre le bon déroulement de la procédure de réception par type.

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Procédure de réception des véhicules par les constructeurs

Résumé. Les constructeurs doivent demander la réception de leurs véhicules auprès du service compétent, fournir les informations nécessaires et mettre à disposition des véhicules pour les essais.

Le constructeur introduit sa demande auprès du service en charge des réceptions désigné à l'article 3 (Rôles des autorités dans la réception des véhicules) du présent arrêté.
Une seule demande est déposée pour un type donné de véhicule et une demande distincte est introduite pour chaque type à réceptionner.
Le service en charge des réceptions peut, par une demande motivée, inviter le constructeur à fournir toutes les informations complémentaires nécessaires pour prendre une décision concernant les essais requis ou pour faciliter la réalisation de ces essais.
Le constructeur met à la disposition du service en charge des réceptions autant de véhicules que nécessaire pour permettre le bon déroulement de la procédure de réception par type.

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