Arrêté du 4 mai 2009

Article 14

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Article 14

Le dossier de demande de réception nationale par type de petites séries contient au minimum :
― les parties I et II de l'annexe III de la directive 2007/46/CE susvisée ;
― l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementaire concerné par la demande de réception, tel que défini à l'article 11 (Conditions d'homologation pour les petites séries de véhicules) du présent arrêté. L'ensemble de ces justificatifs est précédé d'un tableau récapitulatif comprenant au minimum, par domaine réglementaire :
― la nature des justificatifs ;
― la qualité du signataire des justificatifs ;
― la date des justificatifs ;
― les variantes et les versions couvertes par les justificatifs ;
― la liste des types/variantes/versions correspondant à la réception, ou un tableau permettant de reconstituer cette liste ;
― un justificatif montrant le respect des dispositions prévues à l'article 12 (Conformité des petites séries de véhicules) du présent arrêté.

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Documents requis pour la réception nationale de petites séries

Résumé. Un dossier de demande pour la réception nationale de petites séries de véhicules doit inclure des documents spécifiques et un tableau récapitulatif.

Le dossier de demande de réception nationale par type de petites séries contient au minimum :
― les parties I et II de l'annexe III de la directive 2007/46/CE susvisée ;
― l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementaire concerné par la demande de réception, tel que défini à l'article 11 (Conditions d'homologation pour les petites séries de véhicules) du présent arrêté. L'ensemble de ces justificatifs est précédé d'un tableau récapitulatif comprenant au minimum, par domaine réglementaire :
― la nature des justificatifs ;
― la qualité du signataire des justificatifs ;
― la date des justificatifs ;
― les variantes et les versions couvertes par les justificatifs ;
― la liste des types/variantes/versions correspondant à la réception, ou un tableau permettant de reconstituer cette liste ;
― un justificatif montrant le respect des dispositions prévues à l'article 12 (Conformité des petites séries de véhicules) du présent arrêté.

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