Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures de réception des petites séries de véhicules
Les réceptions CE par type de petites séries des véhicules sont effectuées conformément aux dispositions prévues par l'article 22 (Certificat de conformité pour l'immatriculation des véhicules) de la directive 2007/46/CE susvisée et aux dispositions pertinentes des articles 5 (Règles de réception CE pour les véhicules) à 9 (Demande d'autorisation pour la vente de véhicules dans l'UE) du présent arrêté.