Arrêté du 4 mai 2009

Article 9

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Article 9

Les constructeurs qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par l'article 20 (Reconnaissance des réceptions nationales de véhicules dans l'UE) de la directive 2007/46/CE susvisée présentent une demande conforme aux spécifications de cet article à l'autorité compétente en matière de réception.

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Demande d'autorisation pour la vente de véhicules dans l'UE

Résumé. Les constructeurs doivent demander une autorisation spéciale pour vendre leurs produits dans d'autres pays de l'Union européenne.

Les constructeurs qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par l'article 20 (Reconnaissance des réceptions nationales de véhicules dans l'UE) de la directive 2007/46/CE susvisée présentent une demande conforme aux spécifications de cet article à l'autorité compétente en matière de réception.

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