Arrêté du 4 mai 2009

Article 4

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Article 4

Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés à compter du 29 avril 2009 :
― arrêté du 28 août 1989 relatif à l'application de la directive du Conseil des Communautés européennes 89 / 297 / CEE du 13 avril 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection latérale (garde latérale de certains véhicules à moteur et de leurs remorques) ;
― arrêté ministériel du 5 février 1969 relatif à la résistance des serrures et charnières des portes latérales des voitures particulières ;
― arrêté ministériel du 6 avril 1999 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne les portes.

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En vigueur depuis le 29 avril 2009

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Suppression de trois arrêtés sur la sécurité automobile

Résumé. Un arrêté de 2009 supprime trois anciens règlements sur la sécurité des véhicules.

Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés à compter du 29 avril 2009 :
― arrêté du 28 août 1989 relatif à l'application de la directive du Conseil des Communautés européennes 89 / 297 / CEE du 13 avril 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection latérale (garde latérale de certains véhicules à moteur et de leurs remorques) ;
― arrêté ministériel du 5 février 1969 relatif à la résistance des serrures et charnières des portes latérales des voitures particulières ;
― arrêté ministériel du 6 avril 1999 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne les portes.

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En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2009

Source : Légifrance