En vigueur depuis le 29 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de trois arrêtés sur la sécurité automobile
Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés à compter du 29 avril 2009 :
― arrêté du 28 août 1989 relatif à l'application de la directive du Conseil des Communautés européennes 89 / 297 / CEE du 13 avril 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection latérale (garde latérale de certains véhicules à moteur et de leurs remorques) ;
― arrêté ministériel du 5 février 1969 relatif à la résistance des serrures et charnières des portes latérales des voitures particulières ;
― arrêté ministériel du 6 avril 1999 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne les portes.