LES SERRURES ET CHARNIERES DOIVENT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE

AGREMENT DU LABORATOIRE DE LINAS-MONTLHERY POUR PROCEDER AUX ESSAIS

APPLICABILITE DU PRESENT ARRETE AUX VEHICULES RECEPTIONNES PAR TYPE AU 01-09-1970 AINSI QU'AUX VEHICULES RECEPTIONNES AVANT CETTE DATE ET MIS EN CIRCULATION AVANT LE 01-09-1971