Arrêté du 4 mai 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 1958

Art. 18-5

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Ajout d'une obligation de conformité technique pour certains véhicules

Résumé. Les véhicules de catégories M et N, reçus par type de petites séries, doivent respecter les normes techniques spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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