Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une obligation de conformité technique pour certains véhicules
Résumé. Les véhicules de catégories M et N, reçus par type de petites séries, doivent respecter les normes techniques spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 1958Art. 18-5 : Conformité technique des véhicules
- Arrêté du 19 décembre 1958Art. 18-5