En vigueur depuis le 16 mai 2007
Les informations destinées aux utilisateurs de services postaux, prévues à l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques (Information des utilisateurs par les prestataires de services postaux), portant sur :
- les tarifs ;
- les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle ;
- le délai d'un an durant lequel sont recevables les réclamations ;
- et les conditions générales de vente et les conditions particulières ;
celles-ci doivent inclure les caractéristiques essentielles du service et notamment les éventuels niveaux de garantie,
doivent être visibles, lisibles, claires et précises.