Arrêté du 4 mai 2007

Article 2

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Article 2

Les informations destinées aux utilisateurs de services postaux, prévues à l'

article L. 9 du code des postes et des communications électroniques

(

Information des utilisateurs par les prestataires de services postaux

)

Art. L.9

Information des utilisateurs par les prestataires de services postaux

Les services postaux doivent informer les clients sur les tarifs, les limites de responsabilité et le délai d'un an pour réclamer.

, portant sur :

les tarifs ;

les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle ;

le délai d'un an durant lequel sont recevables les réclamations ;

et les conditions générales de vente et les conditions particulières ;

celles-ci doivent inclure les caractéristiques essentielles du service et notamment les éventuels niveaux de garantie,

doivent être visibles, lisibles, claires et précises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 2007

Les informations destinées aux utilisateurs de services postaux, prévues à l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques (Information des utilisateurs par les prestataires de services postaux), portant sur :

  • les tarifs ;
  • les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle ;
  • le délai d'un an durant lequel sont recevables les réclamations ;
  • et les conditions générales de vente et les conditions particulières ;

celles-ci doivent inclure les caractéristiques essentielles du service et notamment les éventuels niveaux de garantie,

doivent être visibles, lisibles, claires et précises.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

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