En vigueur depuis le 16 mai 2007
Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent à tous les services postaux, quel que soit le procédé ou le support d'information utilisé.
Arrêté du 4 mai 2007
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En vigueur depuis le 16 mai 2007
Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent à tous les services postaux, quel que soit le procédé ou le support d'information utilisé.
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007
Source : Légifrance