Arrêté du 4 mai 2007

Article 6

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Article 6

Les informations visées à l'

article 2

ainsi que celles relatives aux caractéristiques essentielles des services postaux, notamment la nature de la prestation, les délais d'exécution du service, les modalités de réclamation et d'indemnisation, ne peuvent faire l'objet de renvois limitant la lisibilité des informations.

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En vigueur depuis le 16 mai 2007

Les informations visées à l'article 2 ainsi que celles relatives aux caractéristiques essentielles des services postaux, notamment la nature de la prestation, les délais d'exécution du service, les modalités de réclamation et d'indemnisation, ne peuvent faire l'objet de renvois limitant la lisibilité des informations.

Les autres informations susceptibles d'être explicitées sous forme de renvois font l'objet de mentions lisibles et clairement identifiables.

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cite  Arrêté 2007-05-04 art. 2

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