JORF n°131 du 8 juin 2006

Article 3

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :
- données relatives au bénéficiaire :
- nom de naissance, prénoms, nom marital et prénoms du mari le cas échéant, sexe, date et lieu de naissance ;
- adresse du bénéficiaire ;
- total des intérêts payés ou inscrits en compte ;
- total des montants de cessions, remboursement ou rachat de créances ou de parts et actions d'OPCVM et assimilés ;
- numéro d'identification fiscale (NIF) le cas échéant pour les bénéficiaires non résidents ;
- données relatives aux comptes concernés : numéro de compte IBAN le cas échéant, nature et type de compte.


Historique des versions

Version 1

Les données à caractère personnel traitées sont :

- données relatives au bénéficiaire :

- nom de naissance, prénoms, nom marital et prénoms du mari le cas échéant, sexe, date et lieu de naissance ;

- adresse du bénéficiaire ;

- total des intérêts payés ou inscrits en compte ;

- total des montants de cessions, remboursement ou rachat de créances ou de parts et actions d'OPCVM et assimilés ;

- numéro d'identification fiscale (NIF) le cas échéant pour les bénéficiaires non résidents ;

- données relatives aux comptes concernés : numéro de compte IBAN le cas échéant, nature et type de compte.