Arrêté du 4 mai 2006

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :
- données relatives au bénéficiaire :

  • nom de naissance, prénoms, nom marital et prénoms du mari le cas échéant, sexe, date et lieu de naissance ;
  • adresse du bénéficiaire ;
  • total des intérêts payés ou inscrits en compte ;
  • total des montants de cessions, remboursement ou rachat de créances ou de parts et actions d'OPCVM et assimilés ;
  • numéro d'identification fiscale (NIF) le cas échéant pour les bénéficiaires non résidents ;
  • données relatives aux comptes concernés : numéro de compte IBAN le cas échéant, nature et type de compte.

Historique des versions

Les données à caractère personnel traitées sont :
- données relatives au bénéficiaire :

  • nom de naissance, prénoms, nom marital et prénoms du mari le cas échéant, sexe, date et lieu de naissance ;
  • adresse du bénéficiaire ;
  • total des intérêts payés ou inscrits en compte ;
  • total des montants de cessions, remboursement ou rachat de créances ou de parts et actions d'OPCVM et assimilés ;
  • numéro d'identification fiscale (NIF) le cas échéant pour les bénéficiaires non résidents ;
  • données relatives aux comptes concernés : numéro de compte IBAN le cas échéant, nature et type de compte.