Article 4
Les destinataires du traitement sont :
- pour les données reçues des établissements payeurs et relatives à des bénéficiaires non résidents, le bureau CF 3 de la direction générale des impôts et l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne concerné ;
- pour les données reçues des Etats membres de la Communauté européenne relatives à des résidents français, le bureau CF 3, la direction des résidents à l'étranger et des services généraux de la direction générale des impôts et les agents des impôts compétents du lieu de résidence.
1 version