JORF n°131 du 8 juin 2006

Article 4

Article 4

Les destinataires du traitement sont :
- pour les données reçues des établissements payeurs et relatives à des bénéficiaires non résidents, le bureau CF 3 de la direction générale des impôts et l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne concerné ;
- pour les données reçues des Etats membres de la Communauté européenne relatives à des résidents français, le bureau CF 3, la direction des résidents à l'étranger et des services généraux de la direction générale des impôts et les agents des impôts compétents du lieu de résidence.


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Version 1

Les destinataires du traitement sont :

- pour les données reçues des établissements payeurs et relatives à des bénéficiaires non résidents, le bureau CF 3 de la direction générale des impôts et l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne concerné ;

- pour les données reçues des Etats membres de la Communauté européenne relatives à des résidents français, le bureau CF 3, la direction des résidents à l'étranger et des services généraux de la direction générale des impôts et les agents des impôts compétents du lieu de résidence.