JORF n°131 du 8 juin 2006

Article 2

Article 2

Le traitement permet aux établissements payeurs de communiquer à l'administration fiscale les données des états « Directive épargne » relatives aux non-résidents en vue de leur transmission aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne.
Il permet également l'exploitation des données « Directive épargne » relatives aux résidents français reçues des autres Etats membres.


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Version 1

Le traitement permet aux établissements payeurs de communiquer à l'administration fiscale les données des états « Directive épargne » relatives aux non-résidents en vue de leur transmission aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne.

Il permet également l'exploitation des données « Directive épargne » relatives aux résidents français reçues des autres Etats membres.