Le traitement permet aux établissements payeurs de communiquer à l'administration fiscale les données des états « Directive épargne » relatives aux non-résidents en vue de leur transmission aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne.
Il permet également l'exploitation des données « Directive épargne » relatives aux résidents français reçues des autres Etats membres.
Arrêté du 4 mai 2006
Article 2
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Le traitement permet aux établissements payeurs de communiquer à l'administration fiscale les données des états « Directive épargne » relatives aux non-résidents en vue de leur transmission aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne.
Il permet également l'exploitation des données « Directive épargne » relatives aux résidents français reçues des autres Etats membres.