Arrêté du 4 mai 2006

Article 22

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Article 22

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.

Les autorisations individuelles délivrées selon la réglementation en vigueur avant la mise en application du présent arrêté seront valides jusqu'à leur date de fin de validité.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2006

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.

Les autorisations individuelles délivrées selon la réglementation en vigueur avant la mise en application du présent arrêté seront valides jusqu'à leur date de fin de validité.

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