Art. 3. - L'article A. 614-3 du code de l'urbanisme est rédigé comme suit :

« Art. A. 614-3. - Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits des ministères concernés. »