Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment le chapitre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 89-271 du 15 septembre 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

P. Schwach

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'architecture et du patrimoine,

F. Barré

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la nature et des paysages,

M.-O. Guth