Art. 4. - L'article A. 614-4 du code de l'urbanisme est rédigé comme suit :

« Art. A. 614-4. - Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie et des finances. »