Arrêté du 4 mai 2000

Article 5

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Article 5

Sanctions.-L'interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examen ultérieures fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile à l'encontre des candidats ayant commis des fraudes ou tentatives de fraudes au cours de l'examen.

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En vigueur depuis le 17 juin 2000 · Dernière version le 1 novembre 2021

Sanctions.-L'interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examen ultérieures fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile à l'encontre des candidats ayant commis des fraudes ou tentatives de fraudes au cours de l'examen.

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En vigueur du samedi 17 juin 2000 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance