Créé le 17 juin 2000 · En vigueur depuis le 1 novembre 2021
Sanctions.-L'interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examen ultérieures fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile à l'encontre des candidats ayant commis des fraudes ou tentatives de fraudes au cours de l'examen.
En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021
Modifié parArrêté du 21 octobre 2021art. 4
Sanctions.-L'interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examen ultérieures fait l'objet d'une décision du ministre chargé del'aviation civileà l'encontre des candidats ayant commis des fraudes ou tentatives de fraudes au
⏺ cours ⏺
⏺ de l'examen ⏺.
En vigueur du samedi 17 juin 2000 au dimanche 31 octobre 2021
Sanctions. - Des sanctions peuvent être prononcées par décision d'une des autorités prévues à l'article 4 ci-dessus à l'encontre des candidats ayant commis des fraudes au cours de l'examen. Ces sanctions sont les suivantes :
- exclusion de la session d'examen en cours ;
- interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examen ultérieures.