Sanctions.-L'interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examen ultérieures fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile à l'encontre des candidats ayant commis des fraudes ou tentatives de fraudes au cours de l'examen.

Sanctions. - Des sanctions peuvent être prononcées par décision d'une des autorités prévues à l'article 4 ci-dessus à l'encontre des candidats ayant commis des fraudes au cours de l'examen. Ces sanctions sont les suivantes :

- exclusion de la session d'examen en cours ;

- interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examen ultérieures.