Arrêté du 4 mai 2000

Article 4

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Article 4

Organisation de l'examen théorique commun.-La direction de la sécurité de l'aviation civile assure la réalisation des questions d'examen, la tutelle des épreuves et la standardisation des procédures ;
Les épreuves peuvent être passées :

-soit dans les centres d'examens de la direction générale de l'aviation civile ;
-soit dans les centres d'examens désignés par un organisme représentatif des associations pratiquant les activités aéronautiques au moyen d'aéronefs ultralégers motorisés (au sens de l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile (Affiliation des associations aéronautiques à des fédérations)) et agréés à cet effet selon les conditions figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 juin 2000 · Dernière version le 1 novembre 2021

Organisation de l'examen théorique commun.-La direction de la sécurité de l'aviation civile assure la réalisation des questions d'examen, la tutelle des épreuves et la standardisation des procédures ;
Les épreuves peuvent être passées :

-soit dans les centres d'examens de la direction générale de l'aviation civile ;
-soit dans les centres d'examens désignés par un organisme représentatif des associations pratiquant les activités aéronautiques au moyen d'aéronefs ultralégers motorisés (au sens de l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile (Affiliation des associations aéronautiques à des fédérations)) et agréés à cet effet selon les conditions figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

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Source : Légifrance